CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions à l’ensemble des transactions entre une personne physique visitant le site web ou effectuant un achat par le biais du site web www.naturana-lingerie.fr (ci-après appelé le « CLIENT » ou « L’UTILISATEUR ») et les ETABLISSEMENTS CH. BEAUVALLET & CIE. S.A.R.L. (ci-après appelés « BEAUVALLET - NATURANA »).

Toute commande implique l'adhésion irrévocable aux Conditions Générales de vente. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, la date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur. Les conditions applicables à une transaction sont celles en vigueur sur le site web www.naturana-lingerie.fr à la date de validation de la commande du Client.

L’application des conditions du Client est explicitement exclue. Les modifications s’écartant des présentes Conditions Générales ne peuvent être invoquées par le Client que si lesdites modifications sont préalablement acceptées par BEAUVALLET - NATURANA par écrit et dans la limite de cette acceptation uniquement.

BEAUVALLET - NATURANA est libre de faire appel aux services de tiers pour répondre à ses obligations en vertu du contrat.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande passée par le biais du site web www.naturana-lingerie.fr pour les produits proposés par BEAUVALLET - NATURANA sur le site web www.naturana-lingerie.fr constitue uniquement la manifestation de volonté du client de conclure un contrat de vente en ligne.

Le contrat de vente n’est conclu qu’après confirmation de la commande par un e-mail envoyé au Client par BEAUVALLET - NATURANA. A cet effet, toute réaction de BEAUVALLET - NATURANA indiquant uniquement au Client la réception de sa commande ne vaut pas comme une confirmation de la commande.

BEAUVALLET - NATURANA est libre d’accepter ou de refuser toute commande.

Si BEAUVALLET - NATURANA n’envoie pas de confirmation sous 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la commande a été validée, la commande est réputée refusée.

Seule les commandes pour la France métropolitaine et effectuées par des consommateurs privés, âgés de plus de 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter seront acceptées.

BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit de livrer les produits dans des quantités courantes pour une personne physique, non professionnelle. Si la commande est supérieure à ces quantités, le Client en sera informé par e-mail.

Une commande de produits passée par le Client en vue de les revendre peut être refusée par BEAUVALLET - NATURANA à tout moment.

La conclusion du contrat se fait uniquement en langue française.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente par BEAUVALLET - NATURANA sont ceux figurant sur le site web www.naturana-lingerie.fr, au jour de la consultation du site web par le Client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. DISPONIBILITE

Les produits sont proposés à la vente et vendus au Client dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits sera précisée au moment de la passation de la commande.

En cas de rupture et / ou de report de livraison du produit après validation de la commande, le Client sera informé par e-mail de la livraison partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Client aura donc le choix d’annuler sa commande ou d’attendre les pièces manquantes. En cas d’annulation il sera remboursé de tout ou d’une partie de sa commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrables après validation de sa commande.

5. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant sera indiqué lors de la validation de la commande.

BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis et sans aucun dédommagement possible. Cependant les prix affichés lors de la commande seront ceux facturés.

6. MODALITES DE COMMANDE

BEAUVALLET - NATURANA s’engage à accepter la commande du Client comme indiqué sur les Conditions Générales de vente accessibles sur le site web www.naturana-lingerie.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BEAUVALLET - NATURANA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BEAUVALLET - NATURANA et le Client.

7. MODE DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire.

BEAUVALLET - NATURANA accepte les cartes bancaires françaises portant le sigle CB et les cartes internationales portant le sigle MASTERCARD ou VISA.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

8. PAIEMENT SECURISE

Dans le cadre du site web www.naturana-lingerie.fr le paiement en ligne est effectué par SOGENACTIF, le système de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire de la banque SOCIETE GENERALE S.A.

SOGENACTIF est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage. SOGENACTIF utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

BEAUVALLET - NATURANA n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires et ne les enregistre pas sur ses serveurs. A cet effet, les données seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Le Client est ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

Conformément à l’engagement sur la sécurité des paiements, BEAUVALLET - NATURANA vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Dans le cadre de la relation commerciale BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client à tout moment.

Ces mesures sont prises par BEAUVALLET - NATURANA dans le but de lutter contre les fraudes au moyen de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

9. LIVRAISON

Les produits achetés sur le site web www.naturana-lingerie.fr seront livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables à compter de la réception du paiement intégral par BEAUVALLET - NATURANA.

Le délai de livraison ci-dessus est donné à titre indicatif et ne vaut que pour la France métropolitaine et en fonction de la disponibilité des produits. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre BEAUVALLET - NATURANA, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou quelconque indemnité de dommages et intérêts. Cependant, au-delà d’un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de la commande, BEAUVALLET - NATURANA procédera au remboursement des produits non-livrés.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de l’enregistrement de la commande. L'adresse de livraison ne pourra être modifiée au cours du traitement de la commande.

Les colis sont livrés par La Poste-ColiPoste ou par un transporteur express comparable. BEAUVALLET - NATURANA n’est donc pas en mesure de garantir une date et une heure précise de livraison.

La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client selon le poids du colis.

BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit de livrer les produits commandés en plusieurs fois.

10. TRANSFERT DE RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de risques s’opère dès la livraison de la commande et le Client devient entièrement responsable des produits.

Tous les produits livrés par BEAUVALLET - NATURANA demeurent la propriété de BEAUVALLET - NATURANA jusqu’au règlement intégral des sommes dues à BEAUVALLET - NATURANA par le Client, y compris les dommages, les coûts et les intérêts. Le Client n’a aucun droit de rétention de ces produits.

11. INSPECTION DES PRODUITS A LA RECEPTION

A la réception du colis, le Client est tenu de vérifier la conformité du produit livré et de signaler toute anomalie sur le bon de livraison sous forme d’une réserve manuscrite accompagnée de sa signature ou par e-mail adressé à service-client@naturana-lingerie.fr ou par le formulaire contact du site web www.naturana-lingerie.fr en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client dans un délai de 48 heures.

Il est recommandé d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’intégralité de la commande et de l’absence de dommage sur le produit.

En cas de retard ou d’absence de produit, le Client peut s'adresser au Service Client par e-mail adressé à service-client@naturana-lingerie.fr ou par le formulaire contact du site web www.naturana-lingerie.fr en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

12. VICES DE FABRICATION

Les plaintes concernant les vices apparents des produits livrés doivent être notifiées par e-mail adressé à service-client@naturana-lingerie.fr ou par le formulaire contact du site web www.naturana-lingerie.fr en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client dans un délai de 48 heures suivant la livraison et envoyées par courrier avec les produits dans un délai de 7 jours à compter de la livraison à l’adresse et dans les conditions fixées à l’article 14 (« RETOUR DES PRODUITS ») ci-dessous.

Au-delà de ce délai, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

13. DROIT ET DELAI DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison des produits commandés pour exercer le droit de rétractation de sa commande et de retourner tout ou une partie des produits de sa commande sans avoir à justifier de motifs. La date de réception des produits indiquée sur le bon de livraison constitue la date de départ du délai de 7 jours.

Pour exercer le délai de rétractation, le Client doit envoyer une lettre par écrit (courrier, télécopie, e-mail) au Service Client de BEAUVALLET - NATURANA en indiquant son nom, prénom, adresse email et si possible sa référence client et en précisant de manière non équivoque sa volonté d’exercer son droit de rétractation. La datation électronique par le serveur de BEAUVALLET - NATURANA ou le cachet du transporteur faisant foi.

Au-delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

14. RETOUR DES PRODUITS

Les produits retournés doivent être envoyés uniquement à :
BEAUVALLET - NATURANA
Service Client
15, rue Honoré Daumier
BP 54
F - 77004 MELUN - LA ROCHETTE Cedex

Les produits doivent être retournés correctement protégés et avec leur emballage d’origine, leur étiquette et tout accessoire éventuel ainsi qu’une copie de la facture.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Dans le cas contraire, notamment si les produits sont endommagés, lavés, salis ou incomplets, les produits ne seront ni repris, ni remboursés.

En tous cas, BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit d’appliquer une dépréciation aux produits retournés dans le cas d’une utilisation anormale ou abusive des produits. Cela ne s’applique pas si la dépréciation de la valeur des produits résulte uniquement de l’inspection des produits par le Client.

Certains produits sont livrés avec des sceaux de sécurité qu’il est impératif de laisser lors de l’essayage. Tout produit retourné sans sceau de sécurité ne peut être remboursé ou échangé.

Si le Client décide de retourner le colis ou un produit de la commande de son plein gré, le transport de d’envoi est à sa charge et ses risques. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

Les colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande) ne pourront pas être repris.

En cas de retours anormaux ou abusifs BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

15. ECHANGE OU REMBOURSEMENT

En cas de retour conforme de l’ensemble des produits commandés le Client a le droit au remboursement intégral du montant de sa commande (frais de port inclus).

BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit d’appliquer une dépréciation aux produits retournés dans le cas d’une utilisation anormale ou abusive des produits.

Au lieu d’un remboursement BEAUVALLET - NATURANA peut offrir au Client l’échange contre un produit de même valeur au jour de l’achat ou un avoir correspondant au montant payé pour les produits retournés utilisables pendant une durée de trois mois sur le site web www.naturana-lingerie.fr.

En cas de retour partiel d’une commande, BEAUVALLET - NATURANA remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total, BEAUVALLET - NATURANA remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.

Le remboursement auprès de la banque du Client sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des produits par BEAUVALLET - NATURANA. Dans tous les cas, un e-mail confirmera le remboursement de la commande.

Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit de demander au Client tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.

16. LE COMPTE CLIENT

L'achat de produits en ligne sur le site web www.naturana-lingerie.fr nécessite l'inscription préalable du Client.

L'enregistrement des données permet l'identification du Client et la vérification de sa qualité en tant que consommateur. Par conséquent, le Client s'engage à remplir le formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations utiles et véridiques.

BEAUVALLET - NATURANA se réserve le droit, sans préavis, de résilier l'inscription du Client et de supprimer de manière définitive son compte client, s’il s’avère que le Client ait fourni des informations incomplètes, inexactes ou abusives.

L’identifiant et le mot de passe seront demandés au Client, à chaque connexion.

17. GESTION DES MOTS DE PASSE

Le mot de passe est strictement personnel et le Client doit en assurer sa confidentialité. A ce titre, le Client est responsable de l’utilisation de ce mot de passe et BEAUVALLET - NATURANA ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage dû à l’utilisation de ce mot de passe.

L’utilisateur doit informer BEAUVALLET - NATURANA de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe et doit se déconnecter après chaque consultation du site web.

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BEAUVALLET - NATURANA s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données du Client sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de sa commande, à la gestion commerciale de son dossier et à l’amélioration de la qualité des relations entre BEAUVALLET - NATURANA et le Client.

Sauf opposition expresse du Client, les données reliées au Client et à la commande sont intégrées au fichier client de BEAUVALLET - NATURANA.

Les informations bancaires fournies lors du paiement ne sont pas accessibles à BEAUVALLET - NATURANA.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d'opposition concernant les données informatiques le concernant auprès de BEAUVALLET - NATURANA. Pour exercer ce droit, le Client doit prendre contact par écrit (courrier, télécopie, e-mail) avec le Service Client de BEAUVALLET - NATURANA en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

19. COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

BEAUVALLET - NATURANA peut communiquer les données personnelles du Client à ses partenaires commerciaux. Le Client pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers.

Le Client peut s’opposer expressément à la communication de ses données personnelles aux partenaires commerciaux ou à des tiers, en choisissant cette option en ligne sur le site web www.naturana-lingerie.fr au moment de l’identification et ultérieurement par écrit (courrier, télécopie, e-mail) au Service Client de BEAUVALLET - NATURANA en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

20. OFFRES COMMERCIALES ET PUBLICITE

Le Client peut recevoir des offres commerciales et de la publicité pour des produits et services proposés par NATURANA.

Le Client peut s’opposer expressément aux offres commerciales et à la publicité à tout moment, en choisissant cette option en ligne sur le site web www.naturana-lingerie.fr au moment de l’identification et ultérieurement par écrit (courrier, télécopie, e-mail) au Service Client de BEAUVALLET - NATURANA en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

21. LIENS EXTERNES

Tous sites ayant un lien hypertexte ou toute autre type de lien avec le site web www.naturana-lingerie.fr (un lien hypertexte ciblant le présent site web ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de BEAUVALLET - NATURANA qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Le Client ou tout autre utilisateur est seul responsable de leur utilisation et visite ces sites web entièrement à ses propres risques.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du site web www.naturana-lingerie.fr est réservée à un usage strictement privé.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site web www.naturana-lingerie.fr sont protégés par le droit de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit à l’image. Le site web et son contenu sont la propriété pleine et entière de BEAUVALLET - NATURANA ou de ses partenaires.

Le deep linking et les liens hypertexte utilisant le surface linking ne sont autorisés que dans la mesure où ils concourent à la notoriété de BEAUVALLET - NATURANA et au bon référencement de son site web.

La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

23. RESPONSABILITE DE BEAUVALLET - NATURANA

La responsabilité de BEAUVALLET - NATURANA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, d'inondation, d'incendie.

De même, la responsabilité de BEAUVALLET - NATURANA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

BEAUVALLET - NATURANA ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers

24. RESPONSABILITE DU CLIENT / DE L'UTILISATEUR

Le Client / l’utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités proposées par le site web. A cet égard, le Client / l’utilisateur devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d'informations personnelles.

Le Client / l’utilisateur s’engage à n’associer BEAUVALLET - NATURANA à aucun contenu contraire à la loi et notamment à des contenus pouvant porter atteinte à son image. Il s'engage en particulier à n'envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi.

Le Client / l’utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et du contenu des messages qu'il adresse.

25. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par BEAUVALLET - NATURANA et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales de vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français est seul applicable.

27. DECALARATION A LA CNIL

Le site web a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1433931.

28. HEBERGEMENT DU SITE WEB

L’hébergement du site web www.naturana-lingerie.fr est confié à la société :
Alteo S.A.R.L.
Boulevard de l'Oise
F - 95 001 Cergy Pontoise Cedex
France
RCS Pontoise B 440 838 753
SIRET 44083875300042

29. CONTACT SERVICE CLIENT

Adresse postale :
BEAUVALLET - NATURANA
Service Client
BP 54
F - 77 004 Melun - La Rochette Cedex
France

Téléphone : + 33 - (0)1 64 39 50 75
Télécopie : + 33 - (0)1 64 37 84 86

E-mail : service-client@naturana-lingerie.fr

Site web : www.naturana-lingerie.fr

Le Service Client est joignable du Lundi au Vendredi de 8 à 12 heures et de 13 à 17 heures.

30. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE ET DU RESPONSABLE DU SITE WEB

Nom de la société : ETS. CH. BEAUVALLET & CIE. S.A.R.L.

Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 244.000 EUR
SIRET : 785 650 201 00011
RCS : Melun B 785 650 201
Siège social :
15, rue Honoré Daumier
F - 77 000 Melun - La Rochette
France

Adresse postale :
BP 54
F - 77 004 Melun - La Rochette Cedex
France

Téléphone : + 33 - (0)1 64 39 50 75
Télécopie : + 33 - (0)1 64 37 84 86

E-mail : info@naturana-lingerie.fr

Sites web :
www.beauvallet.com
www.naturana.fr
www.naturana-lingerie.fr

Directeur de la publication : Monsieur Ulf Hofmann 01/06/2010

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